La Charte sociale européenne complète la Convention européenne des Droits de l’Homme au niveau des droits économiques et sociaux. Elle a été adoptée en 1961 et révisée en 1996. Les dispositions de la Charte sociale européenne révisée abordent le logement, la santé, l’éducation, l’emploi, la protection sociale, etc. L’’article 31 est consacré au droit au logement. Étant donné qu’il s’agit d’un système « à la carte », de nombreux pays n’ont pas ratifié l’article 31. Le Protocole additionnel de 1995 a introduit le mécanisme des réclamations collectives qui s’est avéré très utile pour défendre et clarifier les droits du logement et développer une large jurisprudence sur les obligations des États dans le cadre de la Charte. Il a sans conteste influencé le droit au logement dans plusieurs états signatairesen les obligeant à modifier la législation contraire à la Charte. Une des décisions les plus récentes du Comité européen des Droits sociaux est la décision Fédération internationale des Droits de l’homme (FIDH) c. Irlande qui a été publiée le 23 octobre 2017. Le Comité a considéré que l’Irlande n’avait pas pris les mesures suffisantes pour garantir le droit au logement adéquat de nombreuses familles vivant dans les logements sociaux du pays. Il a donc jugé que l’Irlande violait l’article 16 de la Charte sociale révisée, qui protège le droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique, notamment via la fourniture de logements adaptés aux besoins de la famille. Les ONG qui ont initié la réclamation ont tenu une conférence de presse conjointe le 23 octobre. Quel que soit le résultat de la décision d’une Réclamation collective, elle doit être assortie d’un activisme politique pour convaincre le gouvernement de prendre des mesures nécessaires à la mise en conformité de sa législation avec la Charte. Les militants doivent suivre de près la réaction du gouvernement et continuer de faire pression pour garantir des ressources et politiques adéquates. Le nombre de pays ayant ratifié le Protocole21 reste limité et les ONG militent dès lors pour une ratification plus large. En Espagne, par exemple, dans une lettre conjointe envoyée au Vice-Premier ministre du gouvernement espagnol en décembre 2017, plusieurs ONG espagnoles telles que Caritas Española, ATD Cuarto Mundo, la Plataforma del Tercer Sector et EAPN Espagne ont demandé une ratification complète de la Charte sociale européenne et du Protocole facultatif.

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