Le cadre du dialogue social entre employeurs et salariés a encore été retouché. Conformément à la réforme de 2016, le principe majoritaire deviendra la règle pour la conclusion d’accords à compter du 1er mai 2018. La réduction du nombre de secteurs de 700 à 200 sera accélérée. La validité des accords de branche, qui s’appliquent actuellement à la plupart des secteurs et à 98 % des salariés, est désormais liée à de nouvelles conditions. La possibilité pour les entreprises concernées d’adopter des accords en dehors de la présence de délégués syndicaux sera renforcée. Enfin, les ordonnances fusionnent diverses entités du dialogue social en une seule. Les règles du système d’allocations de chômage ont été modifiées récemment par les partenaires sociaux, mais le système reste déficitaire et ne s’attaque pas à la question de la segmentation du marché du travail. Le système d’allocations de chômage français se caractérise par une période minimale de cotisation relativement brève (17 semaines), un taux de couverture des prestations de chômage élevé pour les chômeurs de courte durée (53,7 % contre 32,4 % en moyenne dans l’UE), et une longue durée des prestations pour les bénéficiaires ayant travaillé une année pleine (52 semaines); le taux de remplacement net est quant à lui proche de la moyenne de l’UE. En outre, les règles actuelles continuent de prévoir une éligibilité étendue pour les seniors, et les caractéristiques du système peuvent encourager le recours aux contrats de courte durée. De nouvelles dispositions en matière d’allocations de chômage ont été convenues par les partenaires sociaux le 28 mars 2017, dont la mise en œuvre a débuté le 1er octobre suivant. Les nouvelles règles reportent de 50 à 53 ans l’âge requis pour bénéficier du régime spécifique applicable aux seniors et modifient la méthode de calcul des droits journaliers afin de réduire l’incitation à recourir aux contrats à court terme. Ces nouvelles dispositions visent à ramener le déficit annuel du système de 4,3 milliards d’EUR en 2016 à 3,8 milliards en 2017, puis à 3,25 milliards en 2018. En dépit de cette baisse du déficit, on s’attend à ce que la dette du système d’allocations de chômage enfle, pour atteindre 33,8 milliards d’EUR en 2017 et 37,1 milliards en 2018.

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